1. OBJET
· Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par la SAS PROFORMAC et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations présentielles.
· La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le bulletin d’inscription signé (fax, transmission électronique, courrier). Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire nous est impérativement retourné signé et revêtu du cachet commercial du Client.
· Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
· Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
· La Société se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client.
2. TARIF
· Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de la Société.
· L'inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant) mais le Client de la Société est l'entreprise ou l’institution (contractant) figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant de la formation.
· Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription.
· Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s'est pas présenté.
· Nos tarifs sont forfaitaires. Dans le cas d’une formation présentielle, ou comportant une partie présentielle, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation.
3. RÈGLEMENT
· Le règlement de
l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à l'inscription*, ou à réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l'ordre de la SAS PROFORMAC, sauf
autres dispositions particulières.
* Excepté pour les collectivités territoriales qui, conformément aux règles établies par la comptabilité publique, règlent " après service fait ".
· Tout paiement postérieur aux dates d'échéance figurant sur les factures de la Société donnera lieu à l’application de
DE VENTES
Pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
· En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à la Société au premier jour de la formation, la Société se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
· La Société se réserve
le droit :
- d’exclure le participant à la formation si le Client n’a pas transmis son bon de commande à la Société avant le début de la formation ;
- d’exclure de toute formation, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;
- de refuser toute inscription de la part d'un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au
paiement d'une commande antérieure.
4. REMPLACEMENTS / ANNULATIONS / REPORTS
· Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit.
· Dans l’hypothèse où l’entreprise cliente prend l’initiative d’annuler la formation, inter ou intra entreprise, les sommes dues sont définies selon les modalités suivantes :
- Annulation intervenant entre 30 jours et 10 jours ouvrés avant le début de la prestation : dédit de 50% du prix convenu
- Annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début de la prestation : dédit de 85% du montant dû.
· PROFORMAC se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, (notamment dans l’hypothèse où le nombre de participants serait jugé pédagogiquement insuffisant), de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, (si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent).
PROFORMAC informe l’entreprise cliente à minima 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée. Dans ce cas, le PROFORMAC ne sera pas tenu de rembourser les frais préalablement engagés par l’entreprise cliente.
· Dans le cadre de formation interentreprises, l’absence totale ou partielle d’un stagiaire ne modifie pas le montant dû.
5. RESPONSABILITÉ - INDÉMNITÉS
· L’employeur s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la Société. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la Société ne puisse être recherchée ou inquiétée.
· La responsabilité de la Société envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
· En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
· Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure.
6. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
· Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la Société que pour les fins stipulées à la commande.
· La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
· Le Client s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Société ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.
· Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
7. COMMUNICATION
· Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de la Société.
· À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 6 ci-dessus, la Société peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.
8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
· Conformément à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la Société met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de la Société. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de la Société, via une demande en ligne (contact@proformac.fr) ou par courrier à : PROFORMAC- 57 rue du vieux Hangot - 40380 MONTFORT-EN-CHALOSSE, en indiquant vos nom, prénom et adresse.
9. CONTESTATION ET LITIGES
Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Dax.
PROFORMAC
57 rue du vieux Hangot - 40380 MONTFORT-EN-CHALOSSE
Tél. : 07.68.77.51.69
E-mail : contact@proformac.fr
Site : https://www.proformac.fr
